Les personnes exerçant en tant qu’Auto-entrepreneur en France ont la possibilité, selon l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), de demander la non-divulgation des informations les concernant inscrites dans le répertoire Sirene. Ces données incluent le numéro SIREN, les noms, prénoms, adresses légales, ainsi que les informations sur chaque établissement tels que dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création. Ces données ne seront ni rendues publiques ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
Il est possible de demander le statut de non-diffusion au répertoire Sirene auprès de l’INSEE en remplissant le formulaire électronique accessible sur le site officiel de l’Insee à cette adresse : https://www.insee.fr/fr/information/2387873. Ce formulaire permet aux entrepreneurs de choisir de maintenir confidentielles ou de rendre à nouveau publiques leurs données personnelles.
Pour utiliser ce formulaire en ligne, une authentification via France Connect est requise, en utilisant des comptes existants tels que « Impots.gouv.fr », « Ameli.fr », « IDN La Poste », « Mobile Connect et Moi » ou « MSA ». Ensuite, il faudra indiquer son numéro SIREN (composé de 9 chiffres) et sa date de naissance pour accéder à la page de modification du statut de diffusion publique. Cette procédure électronique garantit une mise à jour effective du répertoire Sirene en seulement 2 jours ouvrés. Cette mise à jour peut être vérifiée en consultant le répertoire Sirene sur le site de l’Insee.
Il est cependant important de noter que la mise à jour des informations sur des sites privés tels que Infogreffe, Manageo, Societe.com, Verif.com, Bfmbusiness.com, Kompass.com, etc., ne relève pas de la responsabilité de l’INSEE. Ces sites peuvent mettre jusqu’à 4 semaines pour actualiser les informations.
Comment effacer mes informations personnelles du site Infogreffe.fr ?
Les greffiers des Tribunaux de commerce diffusent électroniquement via le G.I.E. Infogreffe les informations publiées dans les Registres du Commerce et des Sociétés ainsi que les données de l’INPI et de l’INSEE. Si malgré un statut de non-diffusion au répertoire Sirene, des informations personnelles apparaissent sur Infogreffe.fr, vous pouvez contacter directement le site par courrier à l’adresse : Infogreffe, Immeuble Le Parisien, 5-7, avenue de Paris, 94300 Vincennes.
La suppression des données sur Manageo.fr est possible en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : data-gouvernance@manageo.fr. Pour supprimer vos données de Societe.com, vous devez télécharger et envoyer leur formulaire disponible à cette adresse : https://www.societe.com/docs/Demande_de_correction_ou_de_suppression_de_fiche.pdf accompagné d’un extrait Kbis à jour ou d’un avis de situation sirene INSEE.
Si vous souhaitez supprimer vos informations personnelles des sites répertoriant les données des dirigeants d’entreprises, il est possible de le faire en suivant quelques démarches. Pour commencer, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée pour demander la suppression ou la modification des informations vous concernant sur Societe.com. En cas de difficulté, vous pouvez également fournir une photocopie de la carte d’identité du dirigeant concerné.
Pour les sites Dirigeants.bfmtv.com et Verif.com, la procédure de suppression de vos données personnelles est similaire. Vous devez remplir un formulaire de contact disponible sur le site de Verif.com et y joindre un justificatif d’identité. Indiquez clairement le motif de votre demande, par exemple la suppression de votre fiche société sur Vérif.com. Ce service est connu pour sa réactivité et les suppressions sont généralement effectuées rapidement.
Pour supprimer vos informations personnelles du site Kompass.com, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne ou contacter le service client par téléphone. Il est recommandé d’expliquer clairement votre demande et de fournir les éléments demandés pour faciliter le processus de suppression.
En ce qui concerne les entreprises telles que les SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, il est important de noter que la possibilité d’exclure la diffusion publique des données concernant ces structures n’est pas prévue. Les informations personnelles des dirigeants ne sont pas enregistrées au répertoire Sirene, ce qui rend leur diffusion hors de contrôle de l’INSEE. Si vous souhaitez limiter la diffusion de ces données, il est recommandé de contacter directement les sites web qui les diffusent (comme Infogreffe, Manageo, Societe.com, Verif.com, BFMBusiness, Kompass, etc.).
Enfin, si vous remarquez que des informations vous concernant circulent sur divers sites internet, il peut être utile de consulter la liste de sites mentionnée pour identifier ceux sur lesquels vos données sont diffusées. En prenant les mesures adéquates sur chacun de ces sites, vous pourrez mieux contrôler la visibilité de vos informations personnelles en ligne.
